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Un actionnaire s'interroge sur la possibilité de déclarer une moins-value patrimoniale après une décision judiciaire prononçant l'extinction d'une société en procédure de conciliation. La DGT précise que cette extinction génère une perte correspondant à la différence entre la valeur d'acquisition et le montant de la part de liquidation.
Cuestión planteada Si puede imputar una pérdida patrimonial en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La extinción de una sociedad acordada judicialmente da lugar a una pérdida patrimonial para el accionista por la diferencia entre el valor de adquisición de las acciones y su cuota de liquidación. Esta pérdida debe imputarse al período impositivo en que tenga lugar la alteración patrimonial, que es el año del auto judicial de extinción. La pérdida se integrará en la base imponible del ahorro.
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