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V1599-15 26 mai 2015 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · rendimientos de actividades económicas

L'imputation des montants du FOGASA doit se faire à l'exercice de l'exigibilité et non à celui de l'encaissement

Un entrepreneur individuel s'interroge sur l'exercice fiscal dans lequel il doit déclarer les sommes perçues du FOGASA au titre des indemnités versées à ses salariés. L'administration fiscale précise qu'en l'absence d'application du critère de l'encaissement, le critère de l'exigibilité doit être respecté.

La question posée

Cuestión planteada Teniendo en cuenta que nunca ha solicitado la aplicación del criterio de caja en relación con la imputación de ingresos y gastos, a qué ejercicio debe imputar el importe percibido del Fondo de Garantía Salarial.

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