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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
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Une entreprise andorrane s'interroge sur le fait de savoir si l'installation de logiciels et de scanners chez des clients espagnols constitue un établissement stable et si la cession de ces éléments est imposable. La DGT détermine qu'il n'y a pas d'établissement stable, mais l'utilisation des équipements et des programmes peut générer des revenus au titre de redevances soumis à l'impôt.
Cuestión planteada Si la consultante tiene establecimiento permanente en España por la instalación del software y escaner en sus clientes españoles; y si debe tributar en España por la cesión o transmisión del software/escaner.
No hay establecimiento permanente porque el equipo se instala bajo la dirección y control del cliente y no hay agentes con poderes para contratar. Sin embargo, el uso o la concesión de uso de programas informáticos y equipos industriales se considera renta obtenida en España por cánones. Estas rentas están sujetas al Impuesto sobre la Renta de No Residentes con el tipo de gravamen correspondiente.
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