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Le consultant demande si la perte d'arrhes versées dans le cadre d'un contrat de vente immobilière constitue une moins-value patrimoniale et à quel exercice fiscal elle doit être déclarée. La DGT répond qu'il s'agit bien d'une moins-value patrimoniale qui doit être imputée à l'exercice au cours duquel la propriété des fonds est perdue.
Cuestión planteada Si la pérdida de las arras puede considerarse como una pérdida patrimonial a efectos del IRPF y ejercicio al que debe imputarse dicha pérdida.
La pérdida de arras o señal constituye una variación en el valor del patrimonio que no deriva de la transmisión de un elemento patrimonial. Esta pérdida patrimonial debe integrarse en la base imponible general. La alteración patrimonial se entiende producida en el momento en que el comprador pierde la propiedad del dinero entregado y el vendedor lo hace suyo.
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