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Cette consultation porte sur le délai d'application de la réduction de 40 % prévue par le régime transitoire des plans de retraite. La DGT précise que, en cas de perception anticipée de la prestation de retraite (par exemple, suite à un licenciement collectif), l'aléa est réputé réalisé à ce moment précis, ce qui déclenche le délai pour bénéficier de la réduction.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se percibe anticipadamente la prestación de jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para dicho cobro anticipado. Para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007, la prestación debe percibirse en el ejercicio del acaecimiento o en los dos siguientes. En el caso de un cobro anticipado por despido colectivo en 2022, el plazo para aplicar la reducción finaliza el 31 de diciembre de 2024.
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