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Le demandeur s'interroge sur le fait de savoir si les indemnités de frais perçues via la paie sont soumises aux limites de saisie applicables aux salaires. La DGT répond qu'en l'absence de qualification de salaire selon la réglementation du travail, ces sommes sont saisissables sans les limites relatives au salaire minimum interprofessionnel.
Cuestión planteada
Las dietas que no tengan consideración de salario según el Estatuto de los Trabajadores no están sujetas a los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC. Por tanto, si en una nómina coexisten conceptos salariales y dietas, se deben aplicar los límites de embargabilidad solo a los primeros. Las dietas, al no ser salario, son embargables sin límites conforme a las disposiciones generales de embargabilidad de bienes y derechos.
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