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Un groupe familial de promoteurs immobiliers s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'IS à un projet consistant à fusionner trois sociétés pour ensuite les scinder en trois nouvelles entités. La DGT indique que, sous réserve du respect des conditions commerciales et fiscales, ce régime peut être appliqué et permettre l'exonération de l'ITPAJD, sous condition de l'absence de fraude ou d'évasion fiscale.
Cuestión planteada 1. Si las operaciones descritas pueden acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La fusión y la posterior escisión total pueden acogerse al régimen especial de la LIS si se realizan conforme a la normativa mercantil y cumplen los requisitos del artículo 76. LIS. En la escisión, al ser la atribución de participaciones proporcional a la participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Respecto al ITPAJD, las operaciones estarían no sujetas a la modalidad de operaciones societarias y exentas de transmisiones patrimoniales onerosas y actos jurídicos documentados. No obstante, la aplicación del régimen especial está condicionada a que no sea el objetivo principal la ventaja fiscal (art. 89.2 LIS).
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