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La question porte sur la possibilité d'appliquer l'exonération de la plus-value lors de la vente de la résidence principale d'un débiteur en phase de liquidation d'une procédure collective à un tiers pour le remboursement d'hypothèques. La DGT confirme que cette exonération est applicable sous réserve du respect des conditions légales.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la venta de la vivienda habitual que garantiza los préstamos hipotecarios en el procedimiento concursal. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 33.4.d) de la Ley del Impuesto.
La ganancia patrimonial por la transmisión de la vivienda a un tercero, autorizada judicialmente en la fase de liquidación de un concurso para pagar el crédito hipotecario, puede beneficiarse de la exención del artículo 33.4.d) de la LIRPF. Para ello, deben cumplirse los demás requisitos establecidos en dicho precepto legal.
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