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Une consultation porte sur le traitement fiscal des revenus des biens appartenant à une communauté de biens après le décès des deux époux. La DGT précise que les successions non encore réparties ne sont pas des contribuables et que les revenus sont attribués aux héritiers.
Cuestión planteada Al estar ambas herencias yacentes, pregunta sobre la atribución de las rentas producidas por bienes que formaban parte de la sociedad de gananciales.
Las herencias yacentes no tienen la consideración de contribuyentes según el artículo 8.3 de la Ley 35/2006. Las rentas correspondientes a estas entidades se atribuirán a los herederos de acuerdo con lo establecido en la sección 2.ª del título X de la Ley del IRPF. Los rendimientos del capital de bienes en herencias yacentes se atribuyen a los respectivos herederos conforme a los artículos 86 y 89 de dicha ley.
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