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Une question a été posée pour savoir si l'entité résultant du décès d'un copropriétaire doit demander un NIF afin de louer des locaux. La DGT répond qu'en présence d'un proindiviso entre la veuve et la succession non encore partagée sur l'usufruit, ladite entité est le redevable de la TVA et doit obtenir un NIF.
Cuestión planteada Si la entidad surgida tras el fallecimiento del copropietario sobre unos locales comerciales que tienen la intención de alquilar, tiene la obligación de solicitar a la Agencia Tributaria la asignación de un Número de Identificación Fiscal.
La condición de empresario o profesional para el IVA la ostentan los usufructuarios por tener el derecho a arrendar. Si el usufructo pertenece proindiviso a la viuda y a la herencia yacente, esta entidad conformada por ambos es el sujeto pasivo del impuesto. Por tanto, dicha entidad debe solicitar el NIF como arrendadora antes de la aceptación de la herencia. Si tras la aceptación la viuda fuera la única titular del usufructo, ella sería la única sujeto pasivo.
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