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Des héritiers résidant en Suisse s'interrogent sur l'administration compétente et la réglementation applicable. La DGT précise que l'AEAT est compétente pour les non-résidents et que ces derniers peuvent appliquer la réglementation régionale correspondant à la valeur la plus élevée des biens situés en Espagne.
Cuestión planteada Cuál es la Administración tributaria competente para liquidar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
La exacción del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones corresponde a la Administración General del Estado cuando el sujeto pasivo es no residente. Debido a la jurisprudencia del TJUE y el principio de libertad de movimiento de capitales, la exclusión de residentes en países terceros de la Disposición Adicional Segunda de la LISD es inaplicable. Por tanto, los no residentes, aunque residan fuera de la UE o el EEE, pueden aplicar la normativa de la Comunidad Autónoma donde se encuentre el mayor valor de los bienes situados en España. La renuncia de herencia en favor de persona se considera fiscalmente como dos operaciones: la adquisición sucesoria y la posterior transmisión.
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