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Une entreprise espagnole a sollicité un avis sur l'obligation de pratiquer une retenue à la source lors du paiement d'intérêts relatifs à un prêt versé à une société portugaise sans établissement stable en Espagne. La DGT précise que, conformément à la législation interne, ces intérêts sont exonérés d'imposition et qu'aucune retenue n'est donc requise.
Cuestión planteada La consultante plantea si el pago de dichos intereses a la sociedad portuguesa están sujetos a retención y cual sería el tipo aplicable.
El pago de intereses de una sociedad española a otra residente en Portugal queda exento del Impuesto sobre la Renta de no Residentes según el artículo 14.1.c) del TRLIRNR. Al estar exentos, no procede practicar retención conforme al artículo 31.4 del mismo texto. La sociedad pagadora debe presentar declaraciones negativas y conservar un certificado de residencia fiscal emitido por las autoridades portuguesas para acreditar la exención.
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