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Un salarié a obtenu une reconnaissance de handicap de 33 % avec effet rétroactif au mois de juillet 2018, bien que la décision administrative ait été rendue en 2019. L'entité n'avait pas appliqué la déduction prévue à l'article 38 de la LIS lors de sa déclaration d'IS de 2018. La DGT, s'appuyant sur la doctrine constante du TEAC de mars 2022, conclut que la déduction ne peut être appliquée que si elle a été inscrite dans la déclaration de la période de génération ou si une rectification est demandée dans le délai de prescription. Cette décision marque une évolution par rapport aux positions antérieures de ce centre directeur.
Cuestión planteada Si la entidad debe proceder a aplicar en su totalidad la deducción en el período 2019, o si es necesario presentar una solicitud de rectificación de la autoliquidación del período 2018 para incluir la parte correspondiente a ese año.
La deducción por creación de empleo para trabajadores con discapacidad (art. 38 LIS) debe estar consignada en la autoliquidación del IS del período impositivo en que se genera; de no haberlo sido, el contribuyente debe instar la rectificación de dicha autoliquidación en plazo (art. 120.3 LGT). No cabe reconocer en un período no prescrito una deducción generada en un período prescrito que no fue declarada en su momento. Esta doctrina del TEAC es vinculante para la Dirección General de Tributos (art. 239.8 LGT) y supone un cambio respecto a criterios anteriores de la DGT.
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