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Une question a été posée sur les modalités de saisie de l'indemnité de fin de contrat d'un travailleur ayant quitté l'entreprise. La DGT précise que les limites de saisissabilité prévues par la Loi de procédure civile s'appliquent à l'ensemble des sommes rémunérant le travail effectif, y compris les primes et les périodes de repos.
Cuestión planteada El consultante plantea como debe ejecutarse el embargo sobre las cantidades percibidas por el trabajador.
Los límites de embargabilidad del artículo 607 de la LEC se aplican a los ingresos que tengan consideración de sueldos, salarios o pensiones. En el caso de un finiquito, estos límites se aplicarán sobre la totalidad de las percepciones económicas que retribuyan el trabajo efectivo, incluyendo la paga extra devengada y los periodos de descanso computables como trabajo.
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