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La question porte sur la validité, auprès de la Sécurité sociale ou du Registre du commerce, des images capturées par une application homologuée par l'AEAT. La DGT répond qu'elle ne peut se prononcer car la demande ne porte pas sur le régime, la classification ou la qualification fiscale.
Cuestión planteada ¿Las imágenes capturadas con la APP "Exaccta Tax", para la generación de la contabilidad e impuestos de los autónomos, que sirven como justificante legal y tributario ante la Agencia tributaria, son válidas también ante otros organismos oficiales como pueden ser la Administración de la seguridad social y el Registro Mercantil Provincial?
La Dirección General de Tributos no es competente para resolver sobre la validez de una aplicación de software ante organismos públicos distintos de los tributarios. El artículo 88 de la Ley General Tributaria limita las consultas vinculantes a cuestiones sobre régimen, clasificación o calificación tributaria.
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