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Une consultante s'interroge sur l'obligation de déclarer un compte et un dépôt après la fusion de son entité espagnole avec une société mère étrangère, ayant entraîné la création d'une succursale en Espagne. La DGT précise qu'en raison de l'intégration des relations juridiques au sein de la nouvelle succursale espagnole, les comptes ne sont pas considérés comme situés à l'étranger.
Cuestión planteada Obligación de presentar la declaración informativa de bienes y derechos en el extranjero.
Las cuentas y depósitos que se integran en una sucursal española tras una fusión por absorción no se consideran cuentas abiertas en el extranjero. Por tanto, no están sujetas a la obligación de información del modelo 720. Estos saldos no deben computarse para determinar el límite de 50.000 euros que origina dicha obligación. La entidad española deberá informar de estas cuentas mediante el modelo 196.
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