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Une société de valeurs mobilières s'interroge sur la possibilité d'exempter ses clients non-résidents de l'obligation de communiquer leur NIF lors d'opérations sur des fonds d'investissement. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect de certaines conditions relatives au compte titres.
Cuestión planteada 1. ¿Puede aplicar las excepciones a la obligación de exigencia del número de identificación fiscal (NIF) a dichos clientes no residentes al amparo de los párrafos b) y f) del artículo 27.2 y de los apartados 7 y 9 del artículo 28 del Reglamento General de las actuaciones y los procedimientos de gestión e inspección tributaria y de desarrollo de las normas comunes de los procedimientos de aplicación de los tributos, aprobado por el Real Decreto 1065/2007, de 27 de julio (BOE de 5 de septiembre), en adelante RGAT?
Los clientes no residentes no tienen la obligación de suministrar su NIF para operaciones con instituciones de inversión colectiva si las adquisiciones o transmisiones se realizan a través de cuentas de valores que cumplan dos requisitos: estar a nombre de personas o entidades que hayan acreditado su condición de no residentes y que sus rendimientos no se satisfagan a un establecimiento de su titular en España. La condición de no residente debe acreditarse mediante certificado de residencia fiscal o declaración ajustada al modelo oficial.
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