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Une entreprise de produits de santé s'interroge sur ses obligations relatives à l'impôt sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise qu'elle doit déposer une déclaration d'auto-liquidation et s'enregistrer, même si elle n'est pas tenue de tenir un registre de stocks en l'absence de montant à verser.
Cuestión planteada La consultante plantea una serie de cuestiones sobre el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La obligación de autoliquidar el impuesto mediante el modelo 592 surge por realizar la adquisición intracomunitaria, independientemente de que la operación esté exenta. Los adquirentes intracomunitarios deben inscribirse en el Registro territorial y llevar un libro registro de existencias, quedando exentos de presentarlo solo si no resulta cuota a ingresar. Para la exención, se puede acreditar el destino sanitario mediante cualquier medio de prueba admisible en derecho.
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