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Une entité à but non lucratif s'interroge sur le caractère onéreux de la donation d'immeubles impliquant la reprise de la dette hypothécaire par le donataire. La DGT précise que les plus-values résultant de la donation à une entité bénéficiant de la Loi 49/2002 sont exonérées.
Cuestión planteada Si la transmisión de los inmuebles puede considerarse como una transmisión a título lucrativo a efectos de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Las ganancias patrimoniales por donaciones a entidades acogidas a la Ley 49/2002 están exentas del Impuesto sobre Sociedades según el artículo 23.1 de dicha ley. En el caso de donar un inmueble con asunción de préstamo hipotecario, la renta exenta se determina por la diferencia entre el valor de mercado del inmueble y el valor de la deuda asumida por el perceptor.
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