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Une question a été posée pour savoir si une société peut compenser des déficits générés avant l'acquisition de son contrôle par un tiers. La DGT précise qu'après l'acquisition de 100 % des parts, suite à une participation initiale inférieure à 25 %, la compensation est subordonnée au respect des conditions relatives à l'activité et à la nature de l'entité.
Cuestión planteada Si son deducibles al 100% las bases imponibles negativas existentes con anterioridad a la mencionada compra, y si por el contrario no fueran deducibles el 100%, qué bases imponibles negativas puede compensar exactamente la sociedad consultante.
La limitación a la compensación de bases imponibles negativas del artículo 26.4 de la LIS opera si se adquiere la mayoría del capital tras haber tenido una participación inferior al 25%. En este caso, si además se cumple alguna de las circunstancias de actividad económica, cambio de actividad, entidad patrimonial o baja en el índice de entidades, las bases no podrán compensarse. Al no haberse aclarado el cumplimiento de dichas circunstancias adicionales, no es posible determinar la posibilidad de compensación.
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