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Une consultation porte sur l'application de la réduction prévue à l'article 20.6 de la Loi sur l'impôt sur les successions et les donations lors de la transmission d'une entreprise avec réserve d'usufruit. La DGT confirme que les conditions nécessaires à l'application de ladite réduction sont remplies.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por la transmisión de participaciones de una empresa, el donante debe tener 65 años o más (o incapacidad absoluta/gran invalidez) y dejar de ejercer funciones de dirección. El donatario debe mantener lo adquirido y conservar el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años, cumpliendo los requisitos de actividad habitual, personal y directa, y que sea su principal fuente de renta.
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