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Une fonctionnaire des Nations Unies demande si son statut lui permet de bénéficier d'une exonération de l'Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés lors de l'achat d'un bien immobilier. La DGT répond que la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies ne prévoit pas une telle exonération.
Cuestión planteada Si, por su condición de funcionaria internacional de las Naciones Unidas, estaría exenta del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
La adquisición de un inmueble en España está sujeta a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas del ITPAJD, salvo que la operación esté sujeta al IVA. La Convención sobre Prerrogativas e Inmunidades de las Naciones Unidas no establece exenciones para la adquisición de inmuebles por parte de sus funcionarios. Por tanto, no se aplica la exención por tratados o convenios internacionales prevista en el artículo 45.I.B) 1 del TRLITPAJD.
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