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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déposer la déclaration informative relative à des biens immobiliers en Argentine suite au décès d'un défunt. La DGT détermine que, si au 31 décembre 2017, seule une attente de droit existait en raison de la non-acceptation de la succession, l'obligation de déclaration n'est pas applicable.
Cuestión planteada Obligación de presentar la declaración informativa sobre bienes y derechos en el extranjero.
La obligación de informar sobre bienes inmuebles en el extranjero no existe si los valores de adquisición no superan los 50.000 euros. Para determinar este límite, debe usarse el valor de adquisición y no el valor catastral. Si a 31 de diciembre de un año el interesado solo posee una expectativa de derechos derivados de su condición de futuro heredero, sin haber aceptado la herencia, no está obligado a presentar la declaración informativa.
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