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Une société espagnole s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération de l'impôt sur les sociétés aux dividendes et aux revenus issus de la cession de valeurs mobilières d'entités non résidentes. La DGT répond que cela est impossible car la participation indirecte dans les entités est de 4 %, ce qui ne respecte pas le seuil minimal de 5 % requis.
Cuestión planteada 1º) Si a la entidad B le es de aplicación la exención prevista en el artículo 21 de la LIS en cuanto a los dividendos y rentas derivadas de la transmisión de valores representativos de los fondos propios de las entidades C, D y E, no residentes en territorio español.
Para aplicar la exención del artículo 21 de la LIS, se requiere una participación significativa del 5% o un valor de adquisición superior a 20 millones de euros. Si la entidad participada es una 'holding' (más del 70% de sus ingresos provienen de dividendos o rentas de transmisión), se debe realizar un análisis de la participación indirecta ('look through'). Al ser la participación indirecta del 4%, no se cumple el requisito del 5% necesario para la exención ni para la deducción por doble imposición del artículo 32 de la LIS.
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