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Une société civile s'interroge sur la possibilité d'appliquer la règle de déduction des pertes liées à des créances non recouvrées après avoir obtenu gain de cause dans un litige portant sur la résolution d'un contrat. La DGT conclut que cela est impossible, car les conditions légales prévues à la lettre k) de l'article 14.2 de la LIRPF ne sont pas remplies.
Cuestión planteada Al haberse declarado a la demandada en rebeldía (por no haber comparecido en el procedimiento) y al no tenerse constancia de la existencia de patrimonio alguno de su titularidad, se pregunta sobre la posibilidad de considerar aplicable lo dispuesto en la nueva letra k) del artículo 14.2 de la Ley 35/2006.
El derecho de crédito frente a un deudor no constituye automáticamente una pérdida patrimonial. Para imputar la pérdida por un crédito vencido y no cobrado, debe concurrir alguna de las circunstancias del artículo 14.2.k), como un procedimiento judicial de ejecución que dure más de un año. En este caso, no se cumple el requisito de que el procedimiento judicial tenga por objeto la ejecución del crédito reconocido en la sentencia.
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