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Une question a été posée pour savoir si la remise de dette accordée à un fournisseur d'énergie en procédure de redressement judiciaire permet de modifier la base imposable de la TVA. La DGT répond que l'extinction de la créance par remise de dette constitue un motif de modification de la base imposable en raison de l'altération du prix.
Cuestión planteada Se plantea los efectos en el ámbito del Impuesto sobre el Valor Añadido de la condonación de deuda efectuada a una entidad comercializadora por declararla fallida cuando no se modificó la base imponible con ocasión de la declaración de concurso.
La condonación de una deuda por parte del acreedor produce una causa de modificación de la base imponible según el artículo 80.Dos de la Ley 37/1992. En el mercado eléctrico, la extinción del crédito frente al comercializador supone la modificación de las bases imponibles de las dos entregas de bienes (del productor al tercero y de este al comercializador). Esta modificación es procedente siempre que no se haya realizado previamente una modificación por impago según el artículo 80.Tres.
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