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Une personne de plus de 65 ans demande si elle peut bénéficier de l'exonération relative à la cession de la résidence principale en apportant son logement à une société à responsabilité limitée dont elle est l'associée unique. La DGT répond que, sous réserve de remplir les conditions de résidence principale et d'âge, l'exonération s'applique à la plus-value issue de cet apport.
Cuestión planteada Si es de aplicación de la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La aportación no dineraria de un inmueble a una sociedad genera una ganancia o pérdida patrimonial calculada por la diferencia entre el valor de adquisición y el mayor entre el valor nominal de las participaciones recibidas o el valor de mercado del bien. Si la vivienda transmitida es la vivienda habitual del contribuyente y este es mayor de 65 años, resulta de aplicación la exención prevista en el artículo 33.4.b) de la LIRPF. La condición de vivienda habitual debe acreditarse mediante medios de prueba válidos, no bastando el simple empadronamiento o domicilio fiscal.
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