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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA et l'application du mécanisme de l'autoliquidation pour la vente d'une parcelle issue d'un lotissement, dont l'aménagement n'est pas achevé et qui fait l'objet d'une charge réelle pour le paiement des frais. La DGT détermine que l'opération est assujettie à l'impôt et que l'autoliquidation peut être appliquée si l'acquéreur doit supporter les charges d'aménagement.
Cuestión planteada Si la transmisión se encontraría sujeta y, en su caso, exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido y si le resultaría de aplicación el supuesto de inversión del sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992.
La entrega de un terreno en curso de urbanización, cuando el transmitente ha satisfecho parte de los costes de transformación física o estos se han iniciado, está sujeta y no exenta de IVA. Asimismo, la transmisión de terrenos afectos al pago de las cargas de urbanización está sujeta al supuesto de inversión del sujeto pasivo previsto en el artículo 84.Uno.2º.e), tercer guion, de la Ley 37/1992, siempre que al adquirente le corresponda el pago de dichas cargas.
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