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Une entité s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport d'une branche d'activité de location immobilière à sa filiale au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que le patrimoine transmis constitue une unité économique autonome et que l'opération repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si puede aplicarse a la operación descrita el régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial, la aportación debe consistir en una rama de actividad entendida como un conjunto de elementos patrimoniales capaces de funcionar por sus propios medios. La actividad debe existir previamente en la transmitente y poder desarrollarse de forma autónoma en la adquirente en condiciones análogas. Además, la operación no debe tener como objetivo principal la ventaja fiscal, debiendo acreditarse motivos económicos válidos y la existencia de una gestión y organización diferenciada.
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