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Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déclarer des actions détenues à l'étranger, achetées et vendues au cours de l'année, sans en être le titulaire à la clôture de l'exercice. La DGT précise que l'obligation de déclaration n'existe pas si l'on n'est pas titulaire au 31 décembre, sauf en cas de perte de cette qualité à un autre moment de l'année.
Cuestión planteada
La obligación de presentar la declaración informativa sobre bienes y derechos situados en el extranjero se aplica a quienes sean titulares o titulares reales a 31 de diciembre. También afecta a quienes hayan sido titulares en cualquier momento del año y hayan perdido dicha condición antes del 31 de diciembre, debiendo informar sobre la fecha en que se produjo la extinción. Si el contribuyente no es titular ni titular real a 31 de diciembre, no tiene la obligación de presentar la declaración informativa.
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