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Le consultant s'interroge sur le moment où doit être déclarée la perte patrimoniale découlant d'une condamnation aux dépens. La DGT répond que cette perte doit être imputée à la période d'imposition au cours de laquelle la décision de condamnation devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal de la pérdida patrimonial correspondiente al pago de las costas judiciales.
El pago de las costas procesales constituye una pérdida patrimonial y no un gasto de consumo. La alteración patrimonial se entiende producida en el periodo impositivo en que la sentencia condenatoria haya adquirido firmeza. Esta pérdida se integra en la base imponible general siguiendo las reglas de compensación de la Ley del IRPF.
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