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Une société s'interrogeait sur les conséquences de la non-application ou du non-versement des retenues à la source de l'Impôt sur les Sociétés par son sous-locataire. La DGT précise que le bénéficiaire est en droit de déduire la retenue due si le défaut de prélèvement est imputable au payeur.
Cuestión planteada Consecuencias para la sociedad consultante en el supuesto de que la subarrendataria no haya practicado o ingresado las retenciones a cuenta del Impuesto sobre Sociedades.
El perceptor de rentas debe computar la contraprestación por su importe íntegro devengado. Si las retenciones no se practican o son inferiores a las debidas por causa imputable al pagador, el perceptor podrá deducir de su cuota la cantidad que debió ser retenida. El derecho a la deducción nace en el momento en que las rentas se devengan.
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