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Une contribuable s'interroge sur la période d'imposition de l'indemnité reçue suite à l'incendie d'un entrepôt industriel après une procédure judiciaire. La DGT précise que la plus-value ou moins-value patrimoniale doit être imputée à l'exercice au cours duquel la décision de justice acquiert force de chose jugée.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización percibida.
La indemnización por siniestros genera una ganancia o pérdida patrimonial según la diferencia entre la cantidad percibida y la parte proporcional del valor de adquisición del daño. Si la indemnización coincide con el coste de reparación, no hay ganancia ni pérdida. La imputación temporal debe realizarse en el período impositivo en que la resolución judicial que determina el derecho o la cuantía adquiera firmeza.
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