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Une entite a consulte si une operation de fusion remplissait les conditions pour appliquer le regime special de l'Impot sur les Societes. La DGT indique que, si la fusion respecte la reglementation commerciale et repose sur des motifs economiques valables, ledit regime pourrait s'appliquer.
Cuestión planteada Si la operación descrita cumple los requisitos y puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de Noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Si la operación de fusión se realiza según las exigencias de la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1 de la LIS, podría acogerse al régimen especial. No obstante, según el artículo 89.2 de la LIS, este régimen no se aplicará si el objetivo principal es el fraude, la evasión o la mera obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. Los motivos de racionalización, reordenación de recursos y reducción de costes mencionados por la consultante pueden considerarse válidos.
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