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Un architecte municipal a demandé si le remboursement des frais d'avocat et le paiement des procureurs par sa mairie devaient être soumis à l'IRPF. La DGT répond qu'il n'y a pas d'incidence fiscale car il n'existe aucun avantage ou profit particulier pour le travailleur.
Cuestión planteada Tratamiento en el IRPF de los gastos de abogado y procurador asumidos por el ayuntamiento.
La asunción de gastos de defensa jurídica por parte de la Administración, en cumplimiento del Estatuto Básico del Empleado Público, no constituye renta en el IRPF. Al no existir una utilidad o beneficio particular para el empleado, no se produce el hecho imponible del impuesto. Por tanto, no se consideran rendimientos del trabajo ni rentas en especie.
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