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Une société demande si la livraison d'un bien immobilier suite à l'exercice anticipé d'une option d'achat dans un contrat de leasing de 15 ans est exonérée de TVA. La DGT répond qu'étant donné que plus de 10 ans se sont écoulés depuis le début du contrat, l'opération est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la entrega del inmueble como consecuencia del ejercicio anticipado de la opción de compra.
La exclusión de la exención por segundas o ulteriores entregas de edificaciones se aplica cuando el ejercicio de la opción de compra ocurre en un contrato de arrendamiento financiero con una duración mínima de 10 años y se ejerce tras haber transcurrido dicho plazo. Si el ejercicio es anticipado pero se ha cumplido el mínimo de 10 años desde el inicio del contrato, la entrega del inmueble será una operación sujeta y no exenta de IVA. El plazo de 10 años se computa desde el inicio del contrato, independientemente de posibles subrogaciones.
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