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Un contribuable a demandé si la réception puis le remboursement de sommes suite à la résolution d'un contrat de vente immobilière avait un impact sur son IRPF. La DGT répond qu'en l'absence de livraison du bien, il n'y a ni acquisition juridique ni variation patrimoniale.
Cuestión planteada Efectos en las declaraciones de IRPF del consultante de 2021 y 2022 de la percepción y devolución de las citadas cantidades.
Para que exista la adquisición de un inmueble deben concurrir el título y el modo (tradición o entrega). La suscripción de un contrato privado no transfiere el dominio por sí sola. Al resolverse el contrato y devolverse las cantidades sin que se haya producido la entrega del inmueble, no existe variación en el valor del patrimonio que determine una ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33.1 de la LIRPF.
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