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Le demandeur s'interroge sur la possibilité pour le fisc de retenir son remboursement d'impôt sur le revenu en raison de dettes de sociétés qu'il administre. La DGT répond que l'adoption de mesures conservatoires de rétention est possible s'il existe des indices laissant craindre que le recouvrement de la dette soit compromis ou entravé.
Cuestión planteada ¿Puede la Administración tributaria retener la devolución del IRPF del consultante como consecuencia de las deudas tributarias liquidadas por la Inspección a las sociedades administradas por el consultante?.
Para retener devoluciones tributarias, la Administración debe acreditar indicios racionales de que el cobro de la deuda se vería frustrado o gravemente dificultado. Asimismo, el interesado debe ser titular de una deuda tributaria o haberse iniciado un procedimiento de declaración de responsabilidad, solidaria o subsidiaria contra él. Si concurren estos requisitos, se pueden adoptar medidas cautelares como la retención de devoluciones.
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