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La consultante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession d'actions d'une société holding ou de filiales, notamment lorsque celle-ci s'effectue par étapes ou auprès de différents acquéreurs. La DGT précise que la cession de l'intégralité des participations peut être considérée comme hors champ de la TVA si elle entraîne la transmission indirecte d'une unité économique autonome.
Cuestión planteada Si la transmisión de las acciones o participaciones de una entidad holding local o de las filiales operativas, o conjuntamente de ambas, por parte de la consultante se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, incidencia en el régimen de sujeción el hecho de que las transmisiones de acciones o participaciones se realicen en distintos momentos temporales, en fases sucesivas o a favor de distintos adquirentes.
La transmisión de la totalidad de las acciones o participaciones de una entidad puede ser una operación no sujeta al IVA según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992, siempre que suponga la transmisión de elementos materiales y humanos que constituyan una unidad económica autónoma. Este supuesto de no sujeción no se aplicará si no se transmite la totalidad de las participaciones o si la transmisión se realiza a favor de varios adquirentes. Para transmisiones en fases sucesivas a un mismo adquirente, no parece aplicarse la no sujeción al tratarse de participaciones y no de elementos patrimoniales directos. En transmisiones sucesivas entre distintos transmitentes, se requiere que sea por motivos regulatorios o complejidad, que se realice en unidad de acto y bajo un mismo contrato.
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