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Une société intermédiaire dans la vente de produits alimentaires s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA pour les livraisons effectuées par ses fournisseurs. La DGT précise que ce moment dépend de la relation contractuelle, des règles spécifiques pouvant s'appliquer en présence de contrats de commission ou de contrats en dépôt-vente.
Cuestión planteada Fecha de devengo de las entregas de bienes efectuadas por los proveedores a la consultante.
Si la relación entre el proveedor y la consultante es mediante contrato de comisión de ventas (actuando el comisionista en nombre propio) o contratos estimatorios, el devengo no ocurre al poner los bienes a disposición de la consultante. En estos casos, el devengo se produce cuando se ponen los bienes a disposición del adquirente final. Según el artículo 75.Uno.8º, en entregas exentas, el devengo será el día 15 del mes siguiente al inicio del transporte o la fecha de factura si es anterior.
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