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Une contribuable s'interroge sur la possibilité d'apporter des immeubles loués à une société dans le cadre du régime spécial des apports en nature. La DGT répond que cela est impossible car l'activité de location n'est pas considérée comme une activité économique faute d'employer au moins un salarié à temps plein.
Cuestión planteada
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, los elementos deben estar afectos a actividades económicas con contabilidad según el Código de Comercio. En el arrendamiento de inmuebles, la actividad solo es económica si se emplea al menos a una persona con contrato laboral a jornada completa. Además, los bienes deben haber estado afectos a dicha actividad durante al menos tres años antes de la aportación.
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