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Une entreprise conclut un contrat avec un fabricant pour recevoir des fonds qui seront appliqués par le biais d'avoirs selon ses achats, en assumant l'obligation d'acquérir les produits. La DGT détermine que cet engagement d'acquisition est une prestation de services assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Si la operación consultada está sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido
El compromiso de adquirir los productos del fabricante, por el cual este entrega dinero que se amortiza mediante abonos, tiene la consideración de prestación de servicios según el artículo 11.dos.5º de la Ley 37/1992. Bajo la premisa de que estas cantidades no son descuentos o bonificaciones, sino la contraprestación de dicho servicio, la operación está sujeta al tipo general del 21%. La consultante debe repercutir el impuesto mediante factura y liquidarlo.
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