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Une consultante s'interroge sur l'exonération d'impôts des revenus issus d'un contrat avec le PNUD. La DGT répond qu'en l'absence de la qualité de fonctionnaire selon la Convention de 1946, le droit à l'exonération ne peut être exercé.
Cuestión planteada
Las remuneraciones derivadas del contrato no pueden acogerse a las exenciones fiscales de la Convención sobre Privilegios e Inmunidades de las Naciones Unidas de 13 de febrero de 1946. Esto se debe a que la consultante no ostenta la condición de funcionario del PNUD según dicha Convención, tal como se indica en su propio contrato.
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