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La consultation porte sur la qualification des locations de stations-service en baux commerciaux et l'assujettissement de ces revenus à la retenue à la source. La DGT précise que, pour éviter cette retenue, il doit exister une unité patrimoniale autonome et le bailleur doit exercer une activité économique organisée.
Cuestión planteada Si las estaciones de servicio alquiladas tienen la consideración de arrendamiento de negocio, estando sujetas o no a retención las rentas percibidas de dicho arrendamiento.
Para que no proceda la retención, el contrato debe ser un arrendamiento de negocio (unidad patrimonial con vida propia y funcionamiento continuo) y no un simple arrendamiento de local. Asimismo, la actividad de arrendamiento debe constituir una actividad económica para el arrendador, lo que requiere una estructura organizativa de recursos humanos y medios materiales adecuada. El cumplimiento de estos hechos debe ser probado por el contribuyente.
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