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Une fonctionnaire s'interroge sur la prescription des arriérés de salaire de 2012-2013, versés en 2021 suite à une décision de justice. La DGT détermine que, dès lors qu'ils sont perçus lors d'une période différente de celle de leur exigibilité en raison de circonstances non imputables au contribuable, ils doivent être inclus dans la déclaration complémentaire de la période où ils étaient exigibles.
Cuestión planteada Se cuestiona si, a efectos de su tributación en el IRPF, las referidas diferencias retributivas han prescrito.
Cuando los rendimientos del trabajo se perciben en periodos distintos a los que eran exigibles por circunstancias justificadas no imputables al contribuyente, se imputarán a los periodos en que fueron exigibles. En estos casos, se debe practicar una autoliquidación complementaria sin sanción ni intereses de demora. Al haberse percibido los importes en 2021, su inclusión en la autoliquidación complementaria de los años correspondientes es posible desde el momento de su percepción.
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