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Une question a été posée concernant l'applicabilité de la réduction pour la donation de la nue propriété de parts sociales. La DGT répond que, si les conditions d'exonération de l'impôt sur la fortune sont remplies, la réduction de 95 % prévue par la loi sur les successions et les donations s'applique, sous réserve du respect des critères supplémentaires relatifs à l'âge, aux fonctions de direction et au maintien des parts.
Cuestión planteada Aplicabilidad de la reducción prevista en la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del 95% en la base imponible por la transmisión inter vivos de participaciones, es requisito previo que las mismas gocen de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio. El donante debe tener 65 años o incapacidad permanente, y si ejerce funciones de dirección, debe dejarlas y dejar de percibirlas. El donatario debe mantener lo adquirido y conservar el derecho a la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio durante diez años.
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