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Une coopérative d'habitation a demandé si elle devait rembourser la bonification appliquée lors de l'acquisition d'un bien immobilier après avoir décidé de ne pas réaliser les travaux prévus et de vendre le terrain. La DGT répond que la vente constitue un manquement à l'obligation de dédier l'acquisition aux buts de la coopérative.
Cuestión planteada Si deberá devolver la bonificación que se aplicó en su momento al realizar la transmisión del inmueble.
La adquisición de una finca amparada por la exención de la Ley 20/1990 obliga a que se destine a la realización de los fines de la cooperativa. Si se produce la transmisión del inmueble sin haber cumplido dicho fin social, se produce un incumplimiento del requisito que justificó la exención. En este caso, la entidad deberá regularizar su situación tributaria ante la Hacienda Autonómica correspondiente.
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