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La question porte sur la fiscalité d'une opération comprenant une division horizontale, la séparation d'un couple de coindivisaires et un échange de quotes entre frères. La DGT détermine qu'il s'agit de plusieurs conventions soumises séparément à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación de la operación
La división horizontal tributa por actos jurídicos documentados. La separación de comuneros que se adjudican bienes según su cuota de participación no es una transmisión, sino una transformación de su derecho, tributando por actos jurídicos documentados. La permuta de cuotas entre los hermanos constituye una transmisión patrimonial onerosa, ya que al permanecer un inmueble en proindiviso no se produce una disolución de la comunidad de bienes.
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