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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA d'une facture proforma relative à des dépens judiciaires suite à une condamnation. La DGT précise que le paiement des dépens constitue une indemnisation au profit de la partie gagnante et ne constitue pas une opération assujettie à la TVA pour la partie condamnée.
Cuestión planteada Validez de una factura proforma, correspondiente a los honorarios del abogado de la parte vencedora, a efectos de la deducción del IVA y de su deducibilidad en el IRPF.
El pago de las costas judiciales constituye una indemnización a la parte vencedora y no una contraprestación por servicios prestados al condenado. Por tanto, no hay operación sujeta a IVA para quien paga las costas, no procede la expedición de factura a su nombre ni puede ejercer el derecho a la deducción. En IRPF, el condenado puede acreditar el gasto o pérdida mediante los medios de prueba admitidos en Derecho.
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