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Une question a été posée pour savoir si une entreprise publique dont le capital appartient à une Diputación est exonérée de la taxe pour l'exercice de la potestad jurisdiccional. La DGT répond par la négative, celle-ci étant une entité commerciale dotée de la personnalité juridique propre.
Cuestión planteada Sujeción de una empresa pública, cuyo capital social pertenece a la Diputación de Granada, a la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social
La exención de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social no se aplica a las empresas públicas locales. Aunque su capital sea de una entidad local, estas actúan como entidades mercantiles con personalidad jurídica y patrimonial propia bajo el ordenamiento privado. Por tanto, no se consideran parte de la Administración General del Estado, Comunidades Autónomas, entidades locales u organismos públicos dependientes exentos.
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